Droit pénal et protection des droits de la personne
Défense pénale et protection des droits de la personne — du premier acte à la décision et à ses conséquences civiles.
La pratique pénale du cabinet se concentre sur les dossiers où la mise en cause pénale est liée à d’autres domaines — économique, civil, administratif ou international. Les affaires purement criminelles de délinquance de droit commun sont plus rares; il s’agit plus souvent de dossiers en lien avec une activité économique, la responsabilité des organes sociaux, des accidents de la circulation ou la protection des droits de la personne après publication.
Défense pénale
Représentation à toutes les étapes — du premier acte d’instruction, au jugement de première instance, voies de recours, cassation, jusqu’aux procédures d’exécution (libération conditionnelle anticipée, surveillance électronique). La première décision en matière pénale — comparaître seul à l’audition, comment se positionner sur les charges, plaider coupable ou non — peut être irréversible. C’est pourquoi un engagement précoce du défenseur a un effet sans commune mesure avec l’intensité ultérieure du travail.
La pratique inclut les infractions économiques (action au préjudice de la société, escroqueries, dossiers article 296 c.p. et apparentés), les infractions fiscales (KKS), les infractions routières (accidents, conduite en état d’ivresse), le défaut de dépôt de demande de mise en faillite, les dossiers de responsabilité des dirigeants, les manquements aux obligations dans les sociétés.
Accidents de la circulation
Les dossiers d’accident de la circulation comportent généralement deux dimensions parallèles — pénale (auteur, qualification, peine) et civile (demandes de la victime, assureur). La représentation côté auteur couvre la défense pénale (y compris la contestation des conclusions d’experts, de la dynamique de l’événement, de l’évaluation de l’état d’imprégnation alcoolique) et la coordination avec la procédure civile et l’assureur.
Côté victime — partie civile en procédure pénale et action indemnitaire séparée. Le calcul du quantum doit reposer sur une évaluation réelle du dommage — et là, les pièces médicales sont essentielles (cf. domaine du droit médical).
Dossiers à dimension internationale
Un type récurrent dans la pratique du cabinet concerne les ressortissants polonais résidant à l’étranger (procédures MAE, extraditions) et les étrangers ayant des dossiers en Pologne. Les procédures de remise sur la base du mandat d’arrêt européen ont des délais stricts et des motifs limités de refus — elles exigent une réaction immédiate.
Pour les infractions économiques internationales, la coopération avec des conseils dans d’autres juridictions permet de coordonner la ligne de défense lorsqu’une personne est poursuivie en parallèle dans plusieurs États.
Protection des droits de la personne
Le second axe de la pratique est la défense des droits de la personne — réputation, vie privée, image — atteints dans les médias traditionnels, sur internet et les réseaux sociaux. La représentation couvre les mises en demeure, les droits de réponse en loi sur la presse, les actions en cessation et indemnité et les actions auprès des plateformes en mode notice and action et RGPD.
Sont représentés tant les requérants (personnes mises en cause par une publication) que les défendeurs — y compris journalistes, rédactions et créateurs en ligne se défendant contre des prétentions en atteinte aux droits de la personne. La frontière entre critique licite et atteinte est largement casuistique et exige la maîtrise de la jurisprudence en cours.
- 01 Vous avez reçu une convocation pour audition en qualité de témoin, suspect ou prévenu.
- 02 Votre société ou vous-même, en tant que dirigeant, faites l'objet de poursuites pour action au préjudice de la société, infractions fiscales, manquements aux obligations.
- 03 Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation.
- 04 Vous êtes victime d'une infraction et souhaitez exercer les droits de partie civile.
- 05 Votre réputation, votre vie privée ou votre image ont été mises en cause par une publication.
- 06 Vous avez reçu une assignation en protection des droits de la personne et avez besoin d'évaluer la stratégie de défense.
- 01
Première analyse
Prise de connaissance du dossier, identification de l'étape, des preuves clés. Pour les dossiers urgents — réaction immédiate avant le premier acte de procédure.
- 02
Stratégie de défense
Choix de la ligne de défense, des demandes de preuves, des questions procédurales à contester. Dans les dossiers économiques — évaluation parallèle du risque civil et indemnitaire.
- 03
Procédure
Représentation à l'instruction et au jugement, à toutes les étapes. Demandes de mainlevée de la détention provisoire, voies de recours, requalifications.
- 04
Décision et conséquences
Voies de recours (appel, cassation). Demandes de sursis, bracelet électronique, libération conditionnelle anticipée. Conseil sur les conséquences civiles et administratives d'une condamnation.
La pratique pénale couvre également les dossiers internationaux — mandat d'arrêt européen (MAE), extradition, entraide pénale, procédures transfrontalières en matière économique. Dans les dossiers de protection des droits de la personne en ligne, la juridiction du tribunal et l'exécution de la décision dans l'État de l'auteur ou de l'administrateur de la plateforme sont déterminantes.
J'ai été convoqué à une audition. Ai-je besoin d'un avocat?
Oui — quel que soit le statut (témoin, suspect, prévenu). Les premières déclarations ont un poids disproportionné dans la suite, et les modifier ultérieurement exige une motivation. En tant que suspect, la présence d'un défenseur est une garantie procédurale.
Qu'est-ce que la surveillance électronique et quand est-elle prononcée?
La surveillance électronique (Système de surveillance électronique) est une forme d'exécution de la peine privative de liberté hors établissement pénitentiaire, avec contrôle électronique du lieu de séjour. Possible pour des peines jusqu'à 1,5 an (jusqu'à 3 ans depuis 2022/2023 pour certaines infractions), sous conditions formelles et avec un pronostic criminologique favorable.
Comment fonctionne le mandat d'arrêt européen?
Le MAE est un instrument de coopération entre États de l'UE — un tribunal d'un État demande à un tribunal d'un autre État la remise d'une personne recherchée. La décision du tribunal d'exécution s'appuie sur des motifs limités de refus. La représentation à ce stade exige une réaction rapide — les délais sont stricts.
Une publication médiatique attaque ma réputation — que faire?
Possibilité de demander un droit de réponse (loi sur la presse), la cessation de l'atteinte, la suppression de ses effets, une indemnité et la publication d'un communiqué. Le choix dépend du média, du contenu et de l'objectif. En ligne s'ajoutent les voies notice and action auprès des plateformes.
Puis-je obtenir une indemnité pour atteinte à la vie privée en ligne?
Oui. Une atteinte à la vie privée et à l'image peut fonder une demande au titre de la protection des droits de la personne. Selon les circonstances, sont également possibles des demandes RGPD (auprès du responsable de traitement) et un signalement pour diffamation ou stalking au procureur.
Droit des sociétés et droit commercial
Conseil courant, fusions-acquisitions, due diligence, RGPD et responsabilité des dirigeants.
Résolution des litiges et droit civil
Négociation et procédures judiciaires en matière civile et familiale.
Droit des noms de domaine
Litiges sur les noms de domaine, conditions générales et propriété intellectuelle dans le commerce numérique.