Droit des noms de domaine
Litiges sur noms de domaine, encadrement de l'e-commerce et droit d'auteur dans le commerce numérique.
La pratique numérique couvre les litiges sur noms de domaine, la documentation e-commerce et les dossiers de droit d’auteur dans le commerce électronique. Le dénominateur commun est la rapidité et le caractère international — la même donnée, le même domaine, les mêmes CGV peuvent relever simultanément des règles de plusieurs États.
Litiges sur noms de domaine
Le contentieux sur un nom de domaine commence le plus souvent par un cybersquatting — l’enregistrement d’un domaine reprenant la marque ou la dénomination d’autrui en vue de la revente, du détournement de trafic vers une offre concurrente ou de la nuisance à la réputation. Une partie des cas concerne le typesquatting (enregistrement de fautes de frappe courantes), d’autres opposent d’anciens partenaires commerciaux ou une société à un ancien collaborateur.
Pour les domaines .pl, la voie compétente est la procédure devant le tribunal arbitral pour les noms de domaine de la Chambre polonaise de l’informatique et des télécommunications. Pour la majorité des gTLD (.com, .net, .org…), la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) devant les centres OMPI, Forum ou autres accrédités. La procédure est écrite, internationale, généralement de 2 à 3 mois.
La représentation couvre les deux côtés — le requérant cherchant le transfert et le titulaire défendant son enregistrement. Dans cette seconde situation se présente parfois la question du reverse domain name hijacking — tentative de prise de contrôle d’un domaine par un titulaire de marque postérieur dans l’ordre d’enregistrement.
Conditions générales et e-commerce
Une boutique en ligne nécessite un ensemble cohérent de documents: CGV, politique de confidentialité, politique cookies, mentions d’information RGPD, politique de retours, politique de réclamations, règles des programmes de fidélité. Chacun relève de plusieurs régimes (Code civil, loi sur les droits du consommateur, RGPD, directive Omnibus, Numérique, DSA, et selon les secteurs — réglementations propres).
Le conseil couvre l’élaboration de la documentation, ses mises à jour périodiques (au gré des évolutions légales) et des audits avant nouvelles fonctionnalités (programme de fidélité, place de marché, contenus utilisateurs).
Droit d’auteur dans le commerce numérique
La pratique inclut les contrats avec photographes, graphistes, créateurs de contenu, développeurs et influenceurs — avec une attention portée à la précision des champs d’exploitation, des territoires, des rémunérations et des obligations des parties. La question du contenu produit avec l’aide de l’IA — son statut juridique, la responsabilité pour atteintes, les clauses dans les contrats avec les fournisseurs d’outils — apparaît de plus en plus.
La représentation en matière de violation du droit d’auteur en ligne inclut les mises en demeure, les procédures de retrait (notice and action), les actions civiles en cessation, indemnité et publication d’une mise au point, ainsi que la défense face à des prétentions abusives de “trolls” du droit d’auteur ou des brevets.
DSA, RGPD, régulations des plateformes
Le DSA et le DMA ont changé les règles pour les opérateurs de plateformes. Le conseil porte sur l’évaluation des obligations propres à chaque opérateur, la conception des processus de modération et de recours, la conformité des politiques aux exigences de transparence, et la coordination avec le RGPD pour les systèmes de décisions automatisées.
- 01 Quelqu'un a enregistré un nom de domaine portant atteinte à votre marque ou à votre dénomination.
- 02 Vous avez reçu une mise en demeure de cesser l'usage d'un nom de domaine ou une demande de transfert.
- 03 Vous lancez une boutique en ligne et avez besoin de conditions générales conformes au droit polonais et européen.
- 04 Votre contenu a été copié sur un autre site et vous souhaitez faire valoir vos droits d'auteur.
- 05 Vous avez reçu une notification DSA pour contenu non conforme ou une procédure de suppression de compte.
- 06 Vous négociez une licence, un contrat de prestation ou une convention avec un influenceur portant sur des droits d'auteur.
- 01
Évaluation juridique
Identification du fondement de la demande (marque, dénomination, droits de la personnalité, droit d'auteur). Analyse des preuves (registres de domaines, archives web, correspondance). Appréciation des chances par voie d'action.
- 02
Choix du mode
Procédure devant le tribunal arbitral pour les noms de domaine près la PIIT (pour les .pl), procédure UDRP (pour la majorité des gTLD), procédure judiciaire ou négociation directe avec le titulaire.
- 03
Procédure
Dépôt de la demande, préparation de l'argumentation juridique et des preuves, représentation arbitrale ou judiciaire. Exécution de la décision (transfert ou radiation).
- 04
Prévention
Stratégie d'enregistrement de domaines de protection, surveillance des enregistrements dans les extensions clés, politique de marques, politiques de contenu utilisateur.
Les litiges sur noms de domaine ont par nature un caractère international — la procédure UDRP se déroule devant des centres de règlement (OMPI, Forum), dans des langues de travail, indépendamment du domicile des parties. La pratique du cabinet inclut également la défense face à des prétentions abusives de titulaires de marques étrangers à l'encontre d'enregistrants polonais et la coordination internationale dans les dossiers de droit d'auteur en ligne.
Quelqu'un a enregistré un domaine avec ma marque — que faire?
Pour les domaines .pl, la voie est le tribunal arbitral pour les noms de domaine près la PIIT. Pour la majorité des gTLD (.com, .net, .org et autres) — la procédure UDRP devant l'OMPI ou le Forum. Il faut démontrer l'identité ou la similitude trompeuse, l'absence d'intérêt légitime du titulaire et la mauvaise foi à l'enregistrement et dans l'usage.
Combien de temps dure la récupération d'un domaine en UDRP?
La procédure UDRP dure en général 2 à 3 mois entre le dépôt et la décision. Le tribunal polonais pour les .pl a un calendrier comparable. L'exécution (transfert) est automatique chez le bureau d'enregistrement à l'expiration du délai de recours.
Peut-on copier les CGV d'une autre boutique?
Non. Les CGV doivent refléter les processus concrets du commerçant, la conformité aux textes en vigueur (Omnibus, Numérique, DSA, RGPD, loi sur les droits du consommateur) et la gamme des produits. La copie introduit non seulement un risque de non-conformité, mais aussi des risques de droit d'auteur.
Puis-je utiliser des photos de banques d'images sans restriction?
Chaque banque a sa licence — variable quant à l'usage autorisé, à l'obligation de mention de l'auteur, aux restrictions commerciales. "Royalty-free" ne signifie pas "sans conditions". La majorité des contentieux d'auteur en ligne tiennent à une mauvaise lecture des licences.
Que change le DSA pour les opérateurs de plateformes et les utilisateurs?
La loi sur les services numériques (DSA) impose des obligations en matière de modération, transparence, mécanismes de recours et reporting. Pour les petites plateformes, elles sont allégées; pour les très grandes, très étendues. Tout opérateur doit disposer d'un canal de signalement et d'une procédure de recours conformes au DSA.
Droit des sociétés et droit commercial
Conseil courant, fusions-acquisitions, due diligence, RGPD et responsabilité des dirigeants.
Résolution des litiges et droit civil
Négociation et procédures judiciaires en matière civile et familiale.
Droit pénal et protection des droits de la personne
Défense pénale et protection des droits de la personne, y compris la vie privée.