Droit de la famille et des successions
Affaires familiales et successorales reliant au moins deux ordres juridiques par les parties ou les biens.
Les affaires familiales et successorales constituent une part importante de l’activité du cabinet. Elles concernent le plus souvent des situations où les parties résident dans des États différents, où les biens se trouvent dans plusieurs juridictions ou dans lesquelles la loi applicable n’est pas évidente. Ce sont des dossiers difficiles non tant par la matière juridique elle-même que par la nécessité de les conduire simultanément devant des tribunaux et autorités relevant de systèmes juridiques distincts.
Divorce et séparation à dimension internationale
La représentation en matière de divorce couvre aussi bien les conflits entre époux résidant en Pologne que les situations où l’un ou les deux époux vivent à l’étranger. Dans les affaires européennes, la compétence est fixée par le règlement Bruxelles II ter; pour les autres, par les règles de droit international privé et les conventions bilatérales. Le choix du tribunal saisi influe non seulement sur le prononcé du divorce, mais surtout sur les questions patrimoniales, l’autorité parentale et les pensions alimentaires.
Le conseil porte également sur le partage des biens communs, y compris ceux situés à l’étranger. La coopération avec des notaires et conseils étrangers permet d’opérer un partage cohérent et exécutoire dans toutes les juridictions concernées.
Autorité parentale, pensions alimentaires, dossiers concernant les enfants
Les affaires impliquant des enfants dans un contexte international exigent une réaction rapide et la maîtrise des procédures de la Convention de La Haye de 1980 (enlèvement d’enfant), du règlement Bruxelles II ter (autorité parentale, droit de visite) ainsi que des instruments en matière d’aliments (règlement 4/2009, Convention de La Haye 2007). En pratique, les premières semaines après l’apparition du litige sont déterminantes — elles décident dans quel État le dossier sera connu, et donc à quelle loi il sera soumis.
La représentation comprend les demandes de retour d’enfant, les procédures de fixation de la résidence et du droit de visite ainsi que la poursuite et l’exécution des pensions alimentaires par-delà les frontières.
Successions internationales
La pratique successorale se concentre sur les dossiers où le défunt ou les héritiers ont des liens avec plus d’un État. Il s’agit le plus souvent de Polonais résidant à l’étranger et de leur famille, d’étrangers laissant des biens en Pologne, ou de successions comprenant des immeubles ou des parts sociales situés dans plusieurs pays.
Depuis 2015, la majorité des successions dans l’UE relève du règlement 650/2012. La résidence habituelle du défunt au moment du décès est déterminante, sauf choix de la loi de la nationalité dans le testament. Le certificat successoral européen permet d’établir la qualité d’héritier dans les autres États membres sans renouveler les procédures nationales.
Pour les dossiers avec des États hors UE, la procédure se scinde en volets distincts dans chaque juridiction. La coordination des actes, l’ordre des procédures et le choix des titres exécutoires sont alors décisifs pour aboutir dans un délai raisonnable et à moindre coût.
Anticipation et documents
Une partie du travail dans ce domaine se fait avant l’apparition d’un litige. Le conseil porte sur la rédaction de testaments incluant un choix de la loi applicable, de contrats de mariage en couples internationaux et de conventions parentales lorsque les parties envisagent un déménagement à l’étranger. Ces aménagements préalables sont souvent les plus difficiles à obtenir, mais offrent la plus grande prévisibilité lorsque le conflit survient effectivement.
- 01 L'un des époux vit à l'étranger et vous envisagez un divorce ou une séparation.
- 02 Un héritier réside hors de Pologne et la succession comprend des biens situés en Pologne — ou inversement.
- 03 Un enfant a été emmené à l'étranger sans le consentement de l'autre parent ou refuse de revenir.
- 04 Vous avez reçu une convocation d'un tribunal étranger en matière familiale et ignorez si elle est reconnue en Pologne.
- 05 Vous envisagez un mariage avec une personne étrangère et vous interrogez sur le contrat de mariage.
- 06 Vous souhaitez régler votre succession avec choix de la loi applicable dans un testament.
- 01
Analyse préliminaire
Identification des éléments transfrontaliers — résidences des parties, situation des biens, nationalités, loi applicable et juridiction du tribunal qui connaîtra du dossier.
- 02
Stratégie
Choix du for et de la loi applicable lorsqu'une marge de décision existe. Détermination de l'ordre des actes de procédure en Pologne et à l'étranger, évaluation des risques et des coûts.
- 03
Procédure
Représentation devant les juridictions polonaises et coordination avec les conseils dans d'autres juridictions. Conduite de négociations amiables en matière familiale lorsque l'intérêt du client y est mieux protégé qu'en jugement.
- 04
Exécution et reconnaissance
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en Pologne et des décisions polonaises à l'étranger. Inscriptions au livre foncier, partage successoral, formalités notariales et fiscales.
Les dossiers transfrontaliers représentent la majorité de la pratique familiale et successorale du cabinet. Sont représentés aussi bien des Polonais résidant à l'étranger que des étrangers liés à la Pologne par un bien, un enfant ou un conjoint. Les règlements européens (Bruxelles II ter, règlement successions 650/2012) et les conventions de La Haye fixent un cadre où la juridiction, la loi applicable et la reconnaissance mutuelle des décisions déterminent l'issue — souvent bien avant la première audience.
Si je vis à l'étranger, dois-je divorcer en Pologne?
Pas nécessairement. La compétence en matière de divorce dans l'Union européenne découle du règlement Bruxelles II ter — la résidence habituelle ou la nationalité des époux est généralement déterminante. Le choix de la juridiction influe sur le partage des biens, l'autorité parentale et les pensions alimentaires; les écarts entre États peuvent être significatifs.
L'héritier polonais réside dans un autre État. Où se déroule la procédure?
En principe, on applique la loi de l'État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf si le testament contient un choix de la loi de la nationalité. Le certificat successoral européen permet d'établir la qualité d'héritier dans tous les États membres de l'UE sans répéter les procédures.
Puis-je réclamer une pension alimentaire à un ex-conjoint vivant à l'étranger?
Oui. L'exécution des créances alimentaires dans l'UE se fait sur la base du règlement 4/2009. Avec les pays hors UE, la Convention de La Haye sur les aliments de 2007 est souvent utile. L'efficacité dépend de la force exécutoire de la décision dans l'État de résidence du débiteur.
L'autre parent a emmené l'enfant à l'étranger sans mon consentement — quelle est la suite?
La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants s'applique. La demande de retour est adressée à l'autorité centrale de l'État où se trouve actuellement l'enfant. Le délai de réaction est crucial — la demande doit en principe être introduite dans les 12 mois.
Un contrat de mariage conclu en Pologne est-il valable à l'étranger?
Le plus souvent oui, mais l'étendue de la reconnaissance dépend de la loi applicable et de la situation des biens. Pour des époux ayant des liens avec plusieurs États, il est judicieux d'envisager le choix de la loi applicable au régime matrimonial (règlement 2016/1103).
Résolution des litiges et droit civil
Négociation et procédures judiciaires en matière civile et familiale.
Droit immobilier
Acquisitions, ventes, permis de construire, servitudes et litiges de propriété.
Droit des sociétés et droit commercial
Conseil courant, fusions-acquisitions, due diligence, RGPD et responsabilité des dirigeants.